Contrat de service d’adhésion marchand Buyaa
I. Parties et validité du contrat
Le présent contrat est conclu entre l’exploitant de la plateforme Buyaa (Partie A) et les marchands adhérents (Partie B). Lorsque la Partie B clique sur « J’ai lu et j’accepte, commencer l’adhésion » sur l’application, cela signifie qu’elle accepte volontairement, sincèrement et intégralement toutes les clauses du présent contrat, ainsi que l’ensemble des règles de gestion, tarifications et sanctions publiées par la plateforme. Le contrat entre en vigueur immédiatement après la confirmation et a force juridique pour les deux parties.
II. Champ des services de la plateforme
1. La Partie A exploite la plateforme de mise en valeur d’informations Buyaa et propose à la Partie B l’ouverture d’une page boutique, la publication d’informations sur les produits/services, la consultation et l’affichage des données, ainsi qu’un canal de discussion en ligne entre acheteurs et marchands. La plateforme ne joue que le rôle de support d’affichage d’informations.
2. La plateforme ne propose aucune transaction en ligne : pas de commande en ligne, de paiement numérique, de gestion de commandes, d’encaissement pour le compte du marchand, de règlement de fonds ni de service logistique. Toutes les négociations de prix, les paiements, les remises de marchandises et le service après-vente s’effectuent hors ligne entre les consommateurs et la Partie B. La plateforme ne participe à aucune vente réelle et ne porte aucune garantie ni responsabilité sur les échanges hors ligne.
3. La Partie B reconnaît que toutes les photos et supports visuels téléversés lors de la mise en ligne de ses produits lui confèrent automatiquement à la Partie A une licence d’utilisation perpétuelle, non exclusive et gratuite. La Partie A peut exploiter ces images pour la promotion de la plateforme, l’affichage sur la page d’accueil, la communication sur les réseaux sociaux et la publicité des marchands sans avoir à demander un consentement complémentaire ni à verser de redevance d’image. La Partie B garantit détenir l’intégralité des droits d’auteur sur les contenus téléversés. Si des réclamations ou litiges émanent de tiers en matière de violation de droits d’auteur, l’ensemble des charges et indemnisations incombe exclusivement à la Partie B. Cette clause de licence d’image reste valide même en cas de fermeture de boutique ou de résiliation du contrat.
4. La Partie A se réserve le droit d’élaborer et de modifier les normes des catégories de produits, les règles de publication, les tarifs d’adhésion, les prix des publicités et les mécanismes de sanction. Les règles révisées entrent en vigueur dès leur publication dans l’espace marchand.
5. La Partie A est habilitée à contrôler l’ensemble des contenus publiés par la Partie B. Elle peut retirer, masquer ou limiter la visibilité des contenus non conformes, adresser des avertissements, restreindre la publication de nouveaux produits, masquer temporairement la boutique ou bloquer définitivement le compte marchand.
III. Engagements sur les qualifications du marchand
1.La Partie B garantit être une entité légalement établie, disposant de tous les agréments et autorisations administratifs requis pour la commercialisation de ses produits et services.
2. Tous les documents d’identité, licences commerciales et certificats de qualification transmis par la Partie B sont authentiques, complets, valides et exempts de contrefaçon ou d’altération.
3. La Partie B s’engage à ce que tous ses produits et services respectent la législation et la réglementation de la République de Djibouti. Il est interdit de publier des marchandises prohibées, des articles réglementés, des produits contrefaits ou des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
4. Si la Partie B fournit des qualifications falsifiées ou diffuse des contenus illégaux ou non conformes, la Partie A se réserve le droit de fermer immédiatement la boutique et d’interrompre les services. L’ensemble des responsabilités administratives, civiles et pénales qui en découlent sont supportées uniquement par la Partie B.
IV. Règles de publication d’informations et d’exploitation commerciale
La Partie B s’engage à respecter les dispositions suivantes :
1.Tous les titres, descriptions, prix, images, adresses commerciales et coordonnées publiés sur la plateforme doivent être véridiques et objectifs. Sont strictement interdits la publicité mensongère, les descriptions exagérées et toute action visant à tromper le public.
2. La Partie B ne doit pas téléverser d’images ou de textes violant les droits d’auteur de tiers.
3. La plateforme ne propose qu’un canal de messagerie. Tous les échanges, négociations et transactions entre la Partie B et les consommateurs se déroulent hors ligne sur la base du volontariat. La Partie B assume l’entière responsabilité sur la qualité des marchandises vendues hors ligne et le service après-vente associé. La plateforme ne supporte aucune responsabilité juridique sur la qualité des produits commercialisés hors ligne par la Partie B.
4. Il est interdit à la Partie B de publier des informations frauduleuses, d’inciter à la tromperie ou de diffuser des adresses ou numéros de contact fictifs.
5. La Partie B ne peut pas faire de promesses ou de garanties aux consommateurs au nom de la plateforme Buyaa.
6. La Partie B ne doit pas envoyer massivement des publicités indésirables ou des messages harcelants par le système de messagerie de la plateforme.
V. Dispositions tarifaires
1. La Partie B doit payer les frais d’adhésion conformément aux tarifs publiés par la plateforme pour accéder aux fonctions de publication d’informations de boutique. L’accès normal aux services marchands n’est autorisé qu’après paiement intégral des frais d’adhésion.
2. La publicité promotionnelle est un service complémentaire facultatif. Si la Partie B souscrit à des services publicitaires, elle doit régler les frais de publicité selon les tarifs affichés.
3. Les modalités de remboursement des frais d’adhésion et de publicité payés sont régies par les communications officielles publiées par la plateforme après règlement.
4. Toutes les taxes liées à l’activité commerciale de la Partie B doivent être déclarées et payées par elle-même aux services fiscaux compétents de la République de Djibouti.
5. La plateforme ne perçoit aucune commission sur le chiffre d’affaires hors ligne. Elle ne peut pas suivre les volumes de transactions hors ligne et ne valide aucun montant de vente réel réalisé hors ligne.
VI. Mécanisme de sanction en cas de violation
La Partie B reconnaît que si elle enfreint le présent contrat ou toute règle publiée par la plateforme, la Partie A peut juger indépendamment l’infraction et appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes :
• Retirer des fiches produits individuelles, masquer des contenus ou réduire leur visibilité ;
• Adresser un avertissement écrit au marchand ;
• Limiter les droits de publication de nouveaux produits ;
• Suspendre temporairement l’affichage de la boutique ;
• Fermer définitivement la boutique et inscrire l’entité sur une liste noire empêchant toute nouvelle adhésion ;
• Récupérer l’intégralité des pertes subies par la plateforme du fait de réclamations de tiers ou de sanctions administratives causées par les agissements de la Partie B.
VII. Propriété intellectuelle et dispositions sur les données
1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la marque Buyaa, son logo, le logiciel de l’application, le système et le design des interfaces appartient exclusivement à la Partie A.
2. Toutes les données de consultation de la plateforme et les données de comportement des utilisateurs collectées par la plateforme sont la propriété de la Partie A.
3. La Partie B ne dispose que d’un droit d’usage pour publier les informations de sa boutique. Il est interdit de céder, louer ou vendre le compte marchand à tout tiers.
VIII. Obligation de confidentialité
La Partie B doit conserver confidentielles les informations internes de la plateforme, notamment les politiques tarifaires et les règles de fonctionnement du back-office, et ne doit pas les divulguer ni les diffuser à des tiers. Cette obligation de confidentialité persiste après la résiliation du présent contrat.
IX. Durée et résiliation du contrat
1. Le présent contrat entre en vigueur à la date où la Partie B clique pour accepter l’adhésion. La durée de service correspond au cycle d’adhésion valide souscrit par la Partie B.
2. Le contrat prend fin dans les situations suivantes : la Partie B dépose volontairement une demande de fermeture de boutique ; la Partie A bloque définitivement la boutique pour violation ; la Partie B ne renouvelle pas ses frais à l’échéance de la période d’adhésion.
3. Après résiliation du contrat, les clauses relatives à la licence d’image, l’obligation de confidentialité et la responsabilité en cas de rupture de contrat conservent leur force juridique.
X. Clause de non-responsabilité
1. La Partie A ne propose qu’un service d’affichage d’informations en ligne et ne participe pas, ne contrôle pas ni ne garantit aucune transaction hors ligne entre la Partie B et les consommateurs. Tous les litiges sur la qualité des marchandises, conflits de paiement, atteintes corporelles ou pertes de biens issus des ventes hors ligne sont résolus par voie de négociation ou devant les instances judiciaires locales entre les parties à la transaction. La Partie A n’est pas tenue au paiement d’indemnités.
2. La plateforme ne garantit pas l’apport de clients ni de ventes hors ligne et ne prend aucun engagement sur les résultats commerciaux.
3. Si les services de la plateforme sont interrompus temporairement en raison de pannes de réseau, coupures de communication, mesures réglementaires gouvernementales ou cas de force majeure, la Partie A rétablira le service dans des limites raisonnables sans devoir verser d’indemnités à la Partie B.
XI. Droit applicable et résolution des litiges
1. Le présent contrat est régi par le droit de la République de Djibouti.
2. Tout litige découlant du présent contrat est d’abord réglé par négociation amiable. À défaut d’accord, le litige est soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Djibouti.
XII. Clause de confirmation
En cliquant sur « J’ai lu et j’accepte », la Partie B confirme ce qui suit : j’ai lu intégralement et compris l’ensemble des clauses du présent contrat ; je reconnais clairement que Buyaa n’est qu’une plateforme d’affichage d’informations sans fonction de transaction en ligne, et que toutes les ventes réelles s’effectuent volontairement hors ligne ; j’accepte volontairement l’ensemble des règles de la plateforme et supporterai l’ensemble des risques opérationnels et responsabilités juridiques liés à mon activité commerciale, sans contrainte ni erreur de compréhension majeure.